Clause Générale :

Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions et le respect par le stagiaire du règlement intérieur de la Société d’Installation d’Assistance et de Prévention en Sécurité (ci-après dénommé SIAPS), disponible sur simple demande et distribué à chaque stagiaire en début de formation. De ce fait, aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être opposée à SIAPS, que si SIAPS l’a expressément acceptée

Objet :
Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes de SIAPS, sous forme de sessions destinées aux professionnels du secteur tertiaire, des métiers de la sécurité et des métiers de la prévention et réalisées dans les locaux de SIAPS ainsi qu’en entreprise utilisatrice. Il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.
Formations « catalogue » : Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans le catalogue de formation SIAPS en vigueur au moment où il est procédé à l’inscription (sauf offres spéciales ponctuelles). Le contrat entre SIAPS et l’entreprise est constitué par les présentes conditions générales, la fiche de pré-inscription, le devis et la convention de formation signés des deux parties.
Formations « sur mesure / hors catalogue » : Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises font l’objet d’une proposition commerciale de SIAPS sur demande expresse. Le contrat entre SIAPS et l’entreprise est constitué par la proposition commerciale, les conditions générales de vente et la convention de formation signées des deux parties.

 

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations issues du catalogue est identifiée par les dates de session de formation prévues pour chaque produit de formation dans ce support. Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions de SIAPS pour les stages hors catalogue est de 6 mois à compter de la date figurant sur la proposition

 

Procédures d’inscription et modalités de règlement :

Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs sera validée à l’aide d’un devis signé et/ou d’une convention signée des deux parties. Cette validation (devis ou convention) constitue un bon de commande et doit être complétée et retournée à SIAPS, accompagnée des CGV (figurant au verso) signées. Cet envoi doit intervenir au moins 10 jours* avant le début du stage (sauf cas exceptionnel). SIAPS accusera réception de votre inscription et vous retournera le devis, la convention de formation et le programme du stage choisi. Les participants recevront leur convocation dans les quinze jours* avant le début du stage.
Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Prise en charge de votre action de formation :

Cas N°1 :

Votre formation est prise en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée)
La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 30 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. En cas de prise en charge, la facture du centre de formation SIAPS sera directement adressée à votre OPCA (si telle est la condition dans la convention signée). Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée. Le cas échéant, la facture vous sera adressée, elle devra nous être réglée afin d’y apposer la mention acquittée par nos soins afin de vous faire ensuite rembourser par votre OPCA.

 

 

Cas N°2 :

Vous bénéficiez d’une prise en charge PARTIELLE par un OPCA.
La demande de prise en charge de votre action de formation doit être faite minimum 30 jours* avant le début de votre formation. Il est de votre responsabilité de vous assurer du bon traitement de votre dossier auprès de votre OPCA. En cas de prise en charge, la facture du centre de formation SIAPS sera directement adressée à votre OPCA (si telle est la condition dans la convention signée). Si l’OPCA ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée. Le cas échéant, la facture vous sera adressée, elle devra nous être réglée afin d’y apposer la mention acquittée par nos soins afin de vous faire ensuite rembourser par votre OPCA.
Cas N°3 :

Votre formation est prise en charge par l’Agefice (activité non salariée) :
Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 30% sur le prix de votre formation par chèque, ou par virement bancaire, au moins 15 jours* avant le début du stage. L’acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé avant la fin de formation. Une facture acquittée et une attestation de présence vous seront remises afin de vous faire rembourser vos frais de formation directement auprès de l’Agefice.

Cas N°4 :

Vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge (client particulier ou ne dépendant d’aucun OPCA) :
Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 30% sur le prix de votre formation par chèque, ou par virement bancaire, au moins 15 jours* avant le début du stage. Le solde est dû avant la fin de formation. A défaut de réception de l’acompte le jour d’entrée en formation, SIAPS se réserve le droit d’annuler la réservation.

Report et annulation par le Centre de Formation SIAPS :

SIAPS se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation au plus tard 7 jours* avant la date de début du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant.

Si dans les 7 jours précédant le début du stage, un cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraîne un nombre insuffisant de participants. SIAPS se réserve le droit d’annuler la formation. Vous pourrez alors opter pour le remboursement du montant versé à date pour cette formation, ou pour le report de votre inscription à une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise en expliquant les raisons.

 

Report et annulation par le stagiaire :

Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 10 jours* avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :
– 30% du montant du stage si l’annulation intervient dans les 10 jours précédents le stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),
Le report n’est possible qu’une seule fois et doit intervenir dans l’année en cours.
Tout stage commencé est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles). Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client.
Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais. Les prestations fournies par SIAPS sont soumises à la TVA, Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.

Attestation de présence :
SIAPS remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de présence.

Hébergement :
L’hébergement n’est pas assuré par SIAPS. Une liste d’établissements peut être mise à votre disposition sur simple demande.

Propriété intellectuelle :

Les documents, comprenant notamment les supports de cours effectuées pendant la formation, sont remis en début de stage et ne sont fournis qu’en un seul exemplaire. En cas de perte ou de vol, aucun autre exemplaire ne sera fourni. SIAPS reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux de la conception de la formation (documents, logiciels, réalisations matérielles, etc.) Le stagiaire et/ou l’entreprise dont il dépend ne pourra utiliser les noms « Société d’Installation d’Assistance et à la Prévention en Sécurité » que pour informer éventuellement les tiers qu’il a suivi un stage de formation au sein du centre SIAPS. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit de SIAPS

 

Responsabilité :

L’obligation souscrite par SIAPS dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. SIAPS ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime. De plus, SIAPS ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE, même en cas de pluralité des défendeurs.
Signature et date, précédées de la mention « lu et approuvé » Ces données sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service commercial SIAPS.
(*) Tous les délais mentionnés sont en jours* calendaires

 

LE DIRECTEUR DU CENTRE
Crée par SAHLY N 2017
Indice de révision R 01
date 2018

SIAPS – 159 Rue Clémenceau 59 139 WATTIGNIES 

 Tél. 03.59.50.36.66/ 06.69.96.00.62   www.siaps-formation.fr   siapscontact59@gmail.com 

 Siret 822 009 171 00023 – APE 8559 A / AUTORISATION CNAPS FOR 059-2028-02-23-20230629857 

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 32 591 189 159 auprès du Préfet de région HAUTS DE FRANCE